Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version mise à jour le 21 février 2017
1. DEFINITIONS
Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.
1.1 « Beyond Travel, Events & Consulting, by C. Garmier » ou « nous » :
désigne la société Beyond Travel, Events & Consulting ou la marque BeyondRoma.
Société individuelle, dont le siège social est Rue du Simplon, 29 – 1006 Lausanne (Suisse) est affiliée à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS depuis le 1er octobre 2016 et est inscrite au Registre du Commerce du canton de Vaud, à Moudon.
1.2 « Forfait touristique » : Constitue un forfait touristique (au sens de l’article L 211-2 du Code du Tourisme), la prestation :
• résultant de la combinaison préalable d’au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d’autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait,
• dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée,
• vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
1.3 « Partenaire » ou « Prestataire » désigne tous les fournisseurs de Prestations en ce compris, notamment, les transporteurs ferroviaires, les transporteurs maritimes, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances.
1.4 « Prestation » désigne toute prestation de services proposée sur le site, telle que la fourniture de billets d’avion, de prestations d’hébergement, de location de voitures, la fourniture de forfaits touristiques ou tout autre service.
1.5 « Utilisateur » ou « vous » ou le « client » : désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur internet ainsi que toute personne bénéficiaire d’une prestation réservée par un Utilisateur.
2. CAPACITE
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins sur le site www.beyondroma.com ou par mail.
Avertissement : Rappel des termes de l’article L 313-1 du Code Pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».
3. COMMANDE/RESERVATION
3.1 Passation de commande
Vous pouvez réserver sur le site BeyondRoma (ci-après le « Site »), accessible à l’adresse suivante www.beyondroma.com et sur la page facebook BeyondRoma, les Prestations souhaitées ou directement par mail à info@beyondroma.com. Cette commande est régie par les présentes conditions générales de vente détaillant le contenu de votre commande.
BeyondRoma vous transmettra par retour et par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’identification du produit ou service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage. Ainsi en application des dispositions des articles L 211-1 II et R 211-3-1 du Code du Tourisme, la confirmation de commande qui vous sera adressée, par voie électronique, par BeyondRoma.
En l’absence de courrier électronique de confirmation retour émis par BeyondRoma, la réservation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Dans le cas contraire merci de nous contactez par téléphone aux numéros indiqués.
Outre les éléments disponibles sur le site BeyondRoma et la page facebook BeyondRoma, vous trouverez à la fin des présentes conditions générales de vente les dispositions du Code du Tourisme qui s’appliquent aux activités relatives à l’organisation et à la vente de voyage ou de séjour (reproduction des articles R 211-3 à R 211-11 du Code du Tourisme).
Votre commande est régie par les conditions de vente qui sont en vigueur au moment de la passation de ladite commande. Les informations contenues sur le site BeyondRoma ou la page facebook BeyondRoma, le devis, la proposition, constituent l’information préalable visée par l’article L 211-8 du Code du Tourisme. Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de vente en votre nom et pour votre compte mais également au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, au moment de passer celle-ci.
Vous reconnaissez également la nécessité de posséder un matériel ou moyen technique vous permettant d’imprimer les informations que BeyondRoma vous envoie et relatives à votre commande (imprimante, fax, …).
3.2 Modification
Toute demande de modification de votre commande devra être effectuée par mail au info@beyondroma.com ou au numéro de téléphone qui aura été communiqué au client sur le courrier électronique de confirmation de sa commande. BeyondRoma vous transmettra par retour, par courrier électronique, pour acceptation la demande de modification et le montant des frais liés.
Après votre acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant, vous recevrez par courrier électronique une confirmation de la modification. En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par BeyondRoma, la modification n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.
3.3 Annulation
L’annulation est génératrice de frais d’annulation à votre charge et variables selon la date d’annulation et le type de prestations commandées et qui sont précisés dans les présentes conditions de vente.
4. VOYAGES SUR-MESURE
4.1 Paiement
Pour les commandes de voyages sur-mesure, l’Utilisateur peut :
• soit payer comptant au moment de la commande (aucun escompte n’est applicable)
• soit, pour les commandes effectuées plus de 35 jours avant le départ, l’Utilisateur a la possibilité de régler un acompte.
Pour une réservation d’un voyage à plus de 35 jours du départ l’Utilisateur devra payer :
• 100 % du montant du transport aérien
• Au moins 40% d’acompte du montant des Prestations terrestres à la confirmation
• Le solde au plus tard 35 jours avant la date de départ.
Pour tout type de voyage, dès lors que le voyage est réservé à moins de 35 jours du départ ; l’Utilisateur devra payer :
- la totalité du prix du voyage à la réservation
Exceptions liées à certains produits, destinations, période de l’année :
Sur certains produits, destinations, ou en fonction de la période de l’année, les hôtels et/ou prestataires locaux peuvent nous facturer 100% de frais d’annulation dès la réservation ferme. Nous serons dans l’obligation d’exiger le versement immédiat de 100% du montant du voyage quelle que soit la date de départ.
Le défaut de paiement du solde dans le délai imparti, est susceptible d’entraîner l’annulation de la commande du fait du client, ce dernier restant redevable des frais d’annulation.
4.2 Frais d’annulation et de modification
Toute demande d’annulation ou de modification entraînera les frais selon le barème ci-dessous (sous réserve de mentions particulières dans le descriptif du produit choisi) :
Pour toutes les Prestations autres que les Prestations aériennes :
- Plus de 60 jours avant le départ : 12% du prix des Prestations terrestres (avec une retenue minimum de 200 € par personne)
- De 59 à 31 jours avant le départ : 20% du prix des Prestations terrestres (avec une retenue minimum de 300 € par personne)
- De 30 et 21 jours du départ : 40% du prix des Prestations terrestres par personne
- De 20 et 15 jours du départ : 60% du prix des Prestations terrestres par personne
- De 14 et 8 jours du départ : 75% du prix des Prestations terrestres par personne
- A 7 jours ou moins du départ : 100% du prix des Prestations terrestres par personne
5. DROIT APPLICABLE
Les conditions de vente sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux suisses.
L’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.